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3 résultats pour « Article D2362-3 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304936_20250528

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un courrier reçu le 17 mars 2025, Mme D a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2000082_20221115

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle