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2 résultats pour « Article D2323-13 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312099_20231005

5 octobre 2023

5 octobre 2023

; - la décision contestée est potentiellement tardive au regard des dispositions des articles L. 213-2, L. 213-3, D. 213-13-1 et D. 213-13-2 du code de l'urbanisme ; - l'établissement public territorial

Source officielle

CH 3 JU

DTA_2400261_20251009

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’indu attaqué, qui est recouvré par retenues sur leurs prestations, méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de

Source officielle