CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106019_20230530
30 mai 2023
de l'article L. 5125-3-2.
6ème chambre
DTA_2401343_20260304
4 mars 2026
; - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions des articles D254-1 à D254-6 du code la sécurité sociale
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
DTA_2106363_20230530
de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. () A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu. ".