CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2400261_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262-16 du code de l’action sociale et des familles : « Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d’allocations familiales