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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510774_20250507
7 mai 2025
contribuant à l'égalité des chances et à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative prévus par l'articles L. 111-1 du code de l'éducation ;