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5 résultats pour « Article D221-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2106019_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

de l'article L. 5125-3-2.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200771_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106363_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. () A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301022_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

; - la société attributaire a satisfait aux obligations prévues par les articles R. 2181-3 et suivants du code de la commande publique.

Source officielle