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1 résultats pour « Article D214-19 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510774_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle