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2 résultats pour « Article D213-29 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604839_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510774_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le règlement général de protection des données ; - l'arrêté n° 2024-110-RA du 29 mai 2024 du recteur

Source officielle