CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2400261_20251009
9 octobre 2025
dernier code, elle n’est tenue de mettre en œuvre les garanties prévues par l’article L. 114‑21 du même code que si elle a entendu se placer dans le cadre du droit de communication.