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3 résultats pour « Article D212-3 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604839_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510774_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

élaborée conjointement avec le conseil régional ; - elle méconnaît les articles L. 311-3-1, L. 311-3-1-1 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les règles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209907_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article D211-3-1 de ce code : " L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.

Source officielle