Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. () ". 3.

II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

D... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du département de la Charente-Maritime la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 151-3 du code de l'urbanisme.

Dans ces conditions, ils ne peuvent être regardés comme constituant un alignement d’arbres protégés par les dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement.