Toutefois, l'article D171-11 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-9 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat

II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 367-1 du code de la sécurité sociale et à ce que soit mise à sa charge la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

L. 376-1 et L. 454-1 du code e la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Sont destinataires des renseignements médicaux mentionnés aux articles L. 151-5 et R. 151-2 à

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative.

routière, lesquels ne relèvent pas de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la

L. 826-2 du code général de la fonction publique.

R. 421-23 du code de l'urbanisme les assujettit normalement, ces cas dérogatoires sont également prévus par le code de l'urbanisme, à son article R. 421-23-2, dans certaines conditions.