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6 résultats pour « Article D165-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2100754_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. / () / L'acte déclarant d'utilité

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TA

6ème Chambre

DTA_1905044_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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TA

Juge Unique

DTA_2407848_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2302367_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-2 du même code : « L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ».

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506793_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

lors que le projet ne relève pas des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-2-1 du Code de l'environnement puisque la rubrique 3660 de

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TA

2ème chambre

DTA_2301716_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 411-2 et L. 214-2 du code de l'environnement doit être annulée.

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