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11 résultats pour « Article D163-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2100754_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. / () / L'acte déclarant d'utilité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100754_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

De première part, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301716_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102699_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

H une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203084_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 110-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001572_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303596_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104975_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102290_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle