Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 367-1 du code de la sécurité sociale et à ce que soit mise à sa charge la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

L. 376-1 et L. 454-1 du code e la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Sont destinataires des renseignements médicaux mentionnés aux articles L. 151-5 et R. 151-2 à

routière, lesquels ne relèvent pas de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la

L. 411-2 et L. 214-2 du code de l'environnement doit être annulée.