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2 résultats pour « Article D1611-21 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2309059_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code rural et de la pêche maritime, - le code de justice administrative.

Source officielle