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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301192_20260213
13 février 2026
, dans un délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.