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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205706_20221208

8 décembre 2022

D1142-1 du code de la santé publique ; - il ressort du rapport d'expertise que son taux d'incapacité permanente partiel restera inférieur à 20 % même après consolidation ; - il sollicite donc une

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2110386_20220701

1 juillet 2022

A, il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont pas atteints ; - il n'est pas démontré que les troubles

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205476_20230301

1 mars 2023

Il soutient que : - au regard du dommage subi par Mme A , il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont

7ème chambre

DTA_2105091_20231017

17 octobre 2023

du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique ou qu'il entraine des troubles particulièrement graves

7ème chambre

DTA_2204859_20240206

6 février 2024

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

7ème chambre

DTA_2200002_20240206

6 février 2024

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés