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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301192_20260213
13 février 2026
de procédure pénale.
7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-834 DC du 20 janvier 2022
1ère chambre
DTA_2001572_20220929
29 septembre 2022
l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme par les agents habilités, à faire application des dispositions répressives de l'article L. 480-4 de ce code. 10.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500013_20250122
22 janvier 2025
L'article L. 921-2 dudit code dispose que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif