CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B... s’est trouvé dans l’impossibilité de faire appel utilement de cette décision dès lors qu’il n’avait pas encore exécuté le tiers de sa peine, conformément aux dispositions de l’article D143-1 du code

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2306833_20260216

Administratif

16 février 2026

B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001572_20220929

Administratif

29 septembre 2022

En vertu de l'article L. 632-2 dudit code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France,

Source officielle

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500013_20250122

Administratif

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de

Source officielle