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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205706_20221208
8 décembre 2022
D1142-1 du code de la santé publique ; - il ressort du rapport d'expertise que son taux d'incapacité permanente partiel restera inférieur à 20 % même après consolidation ; - il sollicite donc une
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2110386_20220701
1 juillet 2022
A, il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont pas atteints ; - il n'est pas démontré que les troubles
DTA_2205476_20230301
1 mars 2023
Il soutient que : - au regard du dommage subi par Mme A , il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont
7ème chambre
DTA_2105091_20231017
17 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
DTA_2204859_20240206
6 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la
DTA_2200002_20240206
3ème Chambre
DTA_2300482_20231124
24 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.