Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure " I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 19.

111-19-19 du code de la construction et de l'habitation () " Selon l'article D111-19-18 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Atosca une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.