Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

de la sécurité sociale pour l'année 2025 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

Article 2 :Les conclusions présentées par la commune du Plessis-Robinson au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.