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2 résultats pour « Article D114-4-0-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2306089_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

publique ainsi que de nature économique et sociale au sens des dispositions précitées de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Source officielle