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3 résultats pour « Article D114-15 Code des relations entre le public et l'administration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2300792_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102053_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000742_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code, en vigueur depuis le 1er mars 2017 et applicable au litige : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L

Source officielle