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Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

1ère Chambre

DTA_2405599_20260206

Administratif

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-4 du même code : « La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s’effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310155_20231108

Administratif

8 novembre 2023

A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés

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TA

9ème chambre

DTA_2204084_20250429

Administratif

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 312-13 de ce code : " Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs

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TA

9ème Chambre

DTA_2009560_20230317

Administratif

17 mars 2023

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

8ème chambre

DTA_2005570_20230526

Administratif

26 mai 2023

de réinsertion posé aux articles 1 de la loi pénitentiaire, 707 du code de procédure pénale et 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

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TA

8ème chambre

DTA_2005571_20230526

Administratif

26 mai 2023

du code de procédure pénale étant insusceptibles de la fonder ; - la décision attaquée est entachée d'erreurs de faits, d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée ; - elle procède

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TA

7éme chambre

DTA_2008215_20220915

Administratif

15 septembre 2022

R. 311-12 de ce code : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. " Aux termes de l'article

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2309488_20250916

Administratif

16 septembre 2025

000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2218468_20240610

Administratif

10 juin 2024

Article 3 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. F G, à M. D G et à Mme E G une somme de 3 000 euros chacun.

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TA

4ème Chambre

DTA_2201466_20230322

Administratif

22 mars 2023

Aux termes de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas () d) Si la décision est assortie de prescriptions () ".

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TA

4ème Chambre

DTA_2201510_20230322

Administratif

22 mars 2023

L'article L. 2131-2 de ce code précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans

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