la décision implicite par laquelle l'administration a accordé la prolongation d'activité ; de plus, l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article D1 du code des pensions civiles et militaires dès lors

d'office posé par l'article D1 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui impose un délai de quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.

: - l’arrêté est illégal, du fait de l’illégalité de la décision portant refus de maintien en fonctions ; - l’arrêté est intervenu au-delà du délai prévu par l’article D1 du code des pensions civiles

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D1, D. 21-1 et D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article 2 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

à compter du 20 mai 2019 ; - cet arrêté pris postérieurement à la date effective de départ à la retraite viole les dispositions de l'article D1 du code des pensions civiles et militaires et n'a respecté

conditions ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article D1 du code des pensions civiles et militaires dès lors qu'il ne respecte ni le délai de 4 mois ni le délai de 6 mois prévus par cet article.

est intervenue le 19 avril 2021 et la décision du 16 juin 2022 n'a pas été édictée dans les deux mois suivant le dépôt de sa demande, en méconnaissance de l'article D1 du code des pensions civiles et

deux mois suivant le dépôt de sa demande d'admission à la retraite et quatre mois avant sa radiation des cadres en méconnaissance de l'article D1 du code des pensions civiles et militaires ; Sur la

; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.