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861 résultats pour « Article CO 18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308664_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Elle a donc formé le 18 août 2023 un référé précontractuel, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, demandant notamment l'annulation de la procédure. 2 Aux termes de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2307866_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A et la société Rosa Clothing Co en des termes identiques à ceux exposés précédemment quant à la société CV Esa Arafa, ainsi qu'une attestation de la société Rosa Clothing Co en date du 18 octobre 2019

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210361_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106670_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Si cet accès ne répond pas à la définition d'une " façade accessible " au sens des articles CO 3 et CO 4, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige dès lors que l'article

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2224855_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007137_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

pénalités de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts. 17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518035_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206732_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2315656_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Selon l’article CO 4 de cet arrêté : « (…) e) Etablissements de 4e catégorie : / Une façade accessible qui, par dérogation aux dispositions de l'article CO 2 (§ 1 et 2), est desservie : / - par une voie

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006510_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

A soutient que la somme de 24 000 euros créditée par erreur sur son compte bancaire Fortuneo correspond au règlement de la vente de téléphones portables par la société Be et Co Telecom à la société Arico

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001099_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102779_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article CO 38 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé : " § 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201380_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305105_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403702_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403703_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312922_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par une première requête, enregistrée le 18 août 2023, la société Volkl GmbH et Co KG a demandé au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2415947_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2122661_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300251_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

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