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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
envoyés à la " SC Deal et Co " puissent lui être notifiés, alors que les courriers envoyés au nom de la " SCI Deal et Co " devaient être renvoyés à l'envoyeur avec la mention " destinataire inconnu à
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2307866_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106670_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 1.1. du chapitre 5 applicable en zone bleue du plan de prévention du risque inondation du 12 novembre 2007 : " Sont interdits / 1.1.1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315656_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
les articles UD 12 et UL 12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles UD 13 et UL 13 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2319795_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407966_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206732_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318430_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., le taux de 30 % visé à l’article 187 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518035_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501136_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance
Source officielle1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l’administration fiscale aurait méconnu les dispositions du sixième alinéa de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales doit être écarté.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210361_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
CO 2, paragraphe 3 ; - soit par des voies engins conformes à l'article CO 2, paragraphe 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article CO 38 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé : " § 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle9ème chambre
DTA_2006510_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a, le 12 avril 2017, adressé à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122661_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). " 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme sollicitée par la société ECO CO² au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est
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