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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300004_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102132_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 633-9 du même code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404153_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2013868_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : () 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19 ".
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2306868_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 223-1 du code de la route ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions commises le 18 février 2015, le 29
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201802_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du deuxième alinéa de l'article 3 et des articles 5 et 6 de l'arrêté contesté, qui n'ont pas le caractère de mesures conservatoires, méconnaissent l'article L. 171-7 du code de l'environnement et sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2024458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
R. 412-1 du code de justice administrative et dépourvue d'objet comme dirigée contre une saisie elle-même dépourvue d'objet et qui ne peut produire aucun effet ; - les moyens invoqués sont inopérants
Source officielle6ème Chambre
DTA_1908113_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 633-9 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2100415_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
charge du CNAPS une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le CNAPS aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400887_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211464_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans les circonstances très particulières de l'espèce, être regardée comme remplie. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908276_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. " Aux termes de l'article R. 633-9 de ce code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission
Source officielle4ème chambre
DTA_2002303_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100393_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) en tout état de cause, de prononcer sa promotion au grade d'adjudant.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304976_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102735_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 633-9 du code précité alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102183_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Mme B soutient que : - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévue par l'article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213072_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213627_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 1 sur 38