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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300004_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102132_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404153_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En second lieu, l’article 822-12 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de : 1° Tuberculose ; 2° Maladie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2013868_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
) Ouest lui a infligé un blâme et une pénalité financière ; 2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2024458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2306868_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 223-1 du code de la route ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions commises le 18 février 2015, le 29
Source officielle6ème Chambre
DTA_1908113_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, qui est contraire au principe de légalité des délits et des peines ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 612-2 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100415_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par la décision attaquée du 17 octobre 2018, la CLAC Sud du CNAPS doit être regardée comme ayant abrogé cette carte professionnelle. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211464_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400887_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, et de rétablir son capital de points ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201802_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 125-2-1 du code de l'environnement, qu'à la date d'introduction de la présente requête, l'association CLCV UD 68 est membre de cette commission de suivi.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908276_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002303_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102735_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure: " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services
Source officielle3ème chambre
DTA_2202821_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
) de mettre à la charge de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, en application de l'article L761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304976_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100393_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Article 2 : Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique versera une somme de 1 500 euros à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213627_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300409_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 514-1 du code de la sécurité sociale : "Le service des prestations familiales incombe à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence habituel de la famille de l'allocataire
Source officiellePage 1 sur 38