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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2402915_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300092_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406765_20240809
9 août 2024
9 août 2024
hospitalier universitaire de Lille concernant le lot n° 3 " SSI - Désenfumage mécanique - Supervision incendie (CH d'Armentières - CH de Bailleul - CH d'Hazebrouck - CHU de Lille Groupe technique C) "
Source officielle3ème chambre
DTA_2200595_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2021. Article 2 : Le CH de la Dracénie et son assureur sont condamnés solidairement à verser à M.
Source officielleChambre 2
DTA_2003019_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le CH de Briey aux dépens. .
Source officielle7ème chambre
DTA_2209903_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 2
DTA_2001425_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CH de la Haute Vallée de la Moselle qui n'est pas la partie perdante
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304112_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du CH du Bois-Petit les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400618_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
) de Lézignan-Corbières (Aude) les frais d'expertise ; 3°) de condamner le CH de Lézignan-Corbières à lui verser la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 2
DTA_1903403_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de Lunéville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201984_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303645_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
que le Dr I, à la date de prise en charge d'Elise Fressard, le 14 janvier 2021, avait satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique
Source officielle7ème chambre
DTA_2200385_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'Arles ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206039_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le CH de Guingamp et la Relyens Mutual Insurance verseront solidairement à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906006_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de Rennes et par le SDIS de la Mayenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées (article 6) et réservé en fin d'instance tous droits et moyens
Source officielle7ème chambre
DTA_2203711_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du CH de Manosque et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201770_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 et du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102098_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - il est fondé à solliciter l'indemnisation de ses préjudices qu'il incombe au CH de Dieppe de réparer, lesquels s'établissent comme suit : *
Source officielle3ème chambre
DTA_2000529_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
somme mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit limitée à 1 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001523_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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