Aux termes de l'article L. 2122-8 du même code : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10

Aux termes de l’article L. 228 du code électoral : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils

Il soutient que : - son déféré est recevable ; - Mme E... ne remplit pas les conditions prévues par l’article L. 228 du code électoral.

Vu : - le code électoral ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le règlement électoral du 29 juin 2020 fixant les règles générales applicables à l'ensemble des scrutins de

L'article L. 292 du code électoral précise que : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du

du code de justice administrative dès lors que la maire suppléante est tenue d'inscrire Mme A sur le tableau des conseillers municipaux en application de l'article L. 270 du code électoral dès qu'elle

des collectivités territoriales et de l'article L. 248 du code électoral.

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés () au tribunal administratif.

Il soutient qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 298 du code électoral en ce que Mme B ne dispose pas d'un mandataire électoral et L. 299 en ce qu'elle ne dispose pas non plus d'un remplaçant

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

B... était candidat supplémentaire sur la liste ayant remporté cette élection de sorte que, compte tenu des dispositions du 1° de l’article L. 273-9 du code électoral, il ne pouvait pas être proclamé élu

du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration de la DDETSPP ; 2°) d'annuler les opérations électorales afférentes au scrutin du 8 décembre

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 15 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 janvier 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Il soutient que Mme E... était candidate supplémentaire sur la liste ayant remporté cette élection de sorte que, compte tenu des dispositions du 1° de l’article L. 273-9 du code électoral, elle ne pouvait

Il soutient que Mme B... était candidate supplémentaire sur la liste ayant remporté cette élection de sorte que, compte tenu des dispositions du 1° de l’article L. 273-9 du code électoral, elle ne pouvait