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2ème Chambre

DTA_2105248_20240321

21 mars 2024

Or, l'expert judiciaire relève que la présence de compost dans le transporteur à bande à l'arrêt était constitutive d'une anomalie, tandis que l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 et son annexe relative

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TA

2ème chambre

DTA_2105312_20240212

Administratif

12 février 2024

articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail. () ". 8.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205662_20221010

10 octobre 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'il appartenait au requérant de présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle

6ème Chambre

DTA_2100561_20230317

17 mars 2023

B. () Le régime défini au présent article continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires hors taxes dépasse le montant mentionné au b du 1° du I de l'article

3ème chambre

DTA_2102063_20230331

31 mars 2023

Aux termes de l'article D. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3.

8ème Chambre

DTA_2009659_20241108

8 novembre 2024

à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement ".

2e Section - 2e Chambre

DTA_2213644_20250303

3 mars 2025

B D dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Chambre 1

DTA_2102665_20250620

20 juin 2025

du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et de la cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 et, d'autre part, de la pénalité de 10% en application du a du 1 de l'article 1728 du code général

5ème Chambre

DTA_2103410_20230530

30 mai 2023

du paiement des sommes correspondantes ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505094_20250411

11 avril 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

2ème Chambre

DTA_1907858_20220705

5 juillet 2022

22 de l'annexe IV du code général des impôts.

3e Section - 1re Chambre

DTA_2008407_20230102

2 janvier 2023

De plus, pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir

2ème Chambre

DTA_2205705_20250205

5 février 2025

de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

4ème Chambre

DTA_2301600_20251023

23 octobre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation

3ème Chambre

DTA_2102044_20230517

17 mai 2023

, seul un ticket Z portant sur les trois années vérifiées a été transmis et, d'autre part, de l'état des stocks aux 31/12/2013, 31/12/2014, 31/12/2015 et 31/12/2016.

1ère chambre

DTA_2100834_20240220

20 février 2024

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".

5ème Chambre

DTA_2102240_20240618

18 juin 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.

3e Section - 1re Chambre

DTA_2008499_20230102

2 janvier 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

2ème chambre

DTA_2104125_20240104

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

4ème Chambre

DTA_2108627_20251204

4 décembre 2025

au sens des dispositions précitées de l’article L. 125-1 du code des assurances.