Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

justice administrative ; 2°) d’annuler l’arrêté n° RH-GPP/2024/1872 en date du 29 juillet 2024 par lequel le président du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) d’Indre-et-Loire l’a

Un incendie s'est déclaré sur le site de l'usine de compostage dans la nuit du 28 au 29 juillet 2018, entraînant la mise à l'arrêt du site.

titre de l'année 2021 ne peut être regardé comme empreint de discrimination.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du paiement des sommes correspondantes ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret

1152 du code civil.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de

La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 2 du B de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2009 ne saurait utilement être soulevé. 8.

produits répondent aux exigences de l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement : notamment, une nouvelle étude faite par la société CERDIS le 17 novembre 2021 et ses annexes datées du 30 mars 2022

Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres