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12 090 résultats pour « Article Annexe VII d Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100185_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100186_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009659_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

au titre de l'année au cours de laquelle intervient : / 1° La rupture de l'un des engagements mentionnés au I, au VII bis ou au VIII ; () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308770_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

, constatés entre 2016-2017 et 2018 ne sont pas justifiés et révèlent une méthode de reconstitution radicalement viciée ; * les tableaux de reconstitutions des chiffres d’affaires des vins des années

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531051_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

L’association Vigie Liberté demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502105_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506857_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En outre, l’article 4 du même arrêté prévoit que la solution de substitution instituée par l’article R. 431-2 du code précité est réservée « aux usagers n’ayant pu déposer leur demande via le téléservice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201055_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300260_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

En outre, le ministre des armées n’établit pas davantage, comme il lui incombe, que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418288_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

" le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 " du même code " en cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110116_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200431_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de l’article 50-0 du code général des impôts un abattement de 71%.

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2203278_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516306_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001735_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

n'était pas viciée faute de prise en compte du vin compris dans les menus. 15.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100138_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

S'agissant des impositions au titre de l'année 2014 : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303778_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2210510_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

253m² dès lors qu'elle n'est propriétaire que de 3 336m² ; elle aurait dû bénéficier de l'exonération prévue par le troisième alinéa du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôts pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001982_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

du c) de l'article 111 du code général des impôts, en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203115_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

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