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4ème chambre

DTA_2304635_20250701

1 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2406535_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III du même code : « Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202080_20250227

27 février 2025

Aux termes de l'article 31 de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles : " Constituent une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route

4e Section - 3e Chambre

DTA_2302770_20250930

30 septembre 2025

R. 5113-7 du code des transports ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 5113-28 du code des transports.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201851_20230112

12 janvier 2023

; l'article R. 3211-45 du code des transport fixe une limite aux termes duquel un gestionnaire de transport peut diriger au maximum les activités de transport de deux entreprises de transport public routier

5e Section - 4e Chambre

DTA_2419031_20250502

2 mai 2025

Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que les formulaires de demande d'informations figurant aux annexes V, VI, VII, VIII et IX sont transmis entre les points d'accès nationaux

3ème chambre

DTA_2003512_20230316

16 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : " Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-

3ème Chambre

DTA_2202355_20240220

20 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics

2ème chambre

DTA_2215946_20230717

17 juillet 2023

Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l'article L. 1511-2 du code des transports ; / - une évaluation des consommations énergétiques

1ère chambre

DTA_2100531_20230627

27 juin 2023

Selon l'article 39 A de ce code : " 1.

10ème chambre

DTA_2309635_20250522

22 mai 2025

Aux termes de l'article 41 decies de cette annexe IV : " I.- La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts comporte les informations suivantes : (

1ère Chambre

DTA_2302284_20260206

6 février 2026

d'immatriculation à un centre VHU mentionné au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement en application de l'article R. 543-155 du même code (…) Si le propriétaire du véhicule ne dispose

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410409_20260318

18 mars 2026

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

5ème Chambre

DTA_2303624_20251104

4 novembre 2025

B..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2102857_20230912

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 945-4 du même code : " I. - Est puni de 22 500 € d'amende le fait : / () / 5° De débarquer, transborder ou transférer des produits de pêche maritime et de l'aquaculture marine

3e Section - 3e Chambre

DTA_1921668_20251113

13 novembre 2025

Il a été volontairement masqué par la société Alstom Transport au moyen de lignes de codes. Il doit, dès lors, être regardé comme un vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 du code civil.

9ème Chambre

DTA_2004723_20221215

15 décembre 2022

Le 8 février 2018, le ministre chargé des transports a décidé d'engager une procédure disciplinaire à son encontre, en application des dispositions de l'article R. 326-14 du code de la route, et lui a

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401218_20240417

17 avril 2024

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché de service de gestion d'une plateforme de transfert, chargement et transport de déchets non dangereux,

1ère chambre

DTA_2101962_20240419

19 avril 2024

-5 du code des transports ; - méconnaît l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les articles L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales ; - méconnaît

2ème chambre

DTA_2100456_20220715

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports, dans sa rédaction issue du I de l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : " Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les