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gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense ; - l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de

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2ème Chambre

DTA_2300474_20250702

Administratif

2 juillet 2025

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. " 21.

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1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Le 10° de l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 a modifié l'article R. 122-5 du code de l'environnement et a supprimé les dispositions précitées du 6° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement

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4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code général des impôts.

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