Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat De Miguel
DTA_2104137_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielle2ème chambre
DTA_2121319_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2403830_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts, pris pour l’application de l’alinéa 2 du I de l’article 1498 précité du code général des impôts définit 39 catégories de locaux à usage commercial
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2301275_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 300-2 de ce code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation
Source officielle3ème chambre
DTA_2105662_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101563_20240221
21 février 2024
21 février 2024
de l'article 1498 du code général des impôts et l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; - la valeur vénale à laquelle serait appliqué un taux de 8 % conformément au III de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311298_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au même code : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, le cas échéant arrondie
Source officielle2ème chambre
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101430_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A est irrecevable à défaut de comporter l'énoncé de moyens et de conclusions, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208188_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109045_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport ne peuvent organiser la pratique de sports collectifs et de sports de combat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106832_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport ne peuvent organiser la pratique de sports collectifs et de sports de combat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008223_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport ne peuvent organiser la pratique de sports collectifs et de sports de combat.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206180_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, en date du 22 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001595_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
1498 du code général des impôts et des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au même code ; - à cet égard, le local type n° 68 valorisé au tarif de 10,70 euros pour l'évaluation des restaurants
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310485_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes du I l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie () est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du
Source officielle1ère chambre
DTA_2101396_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon l'article R. 414-19 de ce code, qui correspond à la liste nationale prévue au 1° du III de l'article L. 414-4 précité, l'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2109290_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il en va de même des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifiées à l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, qui ne portent que sur la mutation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300542_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à l'annexe du présent décret aux agents qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 de la loi du 12 mars 2012 susvisée () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2100077_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officiellePage 1 sur 12