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7 490 résultats pour « Article Annexe II Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2003941_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

: 7983) et transbordement, débarquement ou transport de ces mêmes produits (code NATINF : 7984).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001471_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001812_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

ceux mentionnés au e du 6° du IV de l'article 206 de l'annexe II au présent code, lorsqu'ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés. ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315346_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

l’annexe II au code général des impôts.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303141_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901149_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " () 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005066_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au même code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005068_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au même code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304216_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005757_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

206 de l'annexe II du code général des impôts ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du 2° du II de l'article 262 du code général des impôts ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207180_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

III. - Les surfaces de stationnement mentionnées au I du présent article s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111723_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

III. - Les surfaces de stationnement mentionnées au I du présent article s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304635_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300231_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2406535_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III du même code : « Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2004927_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () IV.() 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202797_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L'article 205 de l'annexe II à ce code pose le principe général selon lequel : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201816_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, sont considérés comme véhicules de tourisme " les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005153_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

De plus, aux termes du II de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305121_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II audit code.

Source officielle

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