Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code

et ne pouvait davantage se voir appliquer les dispositions du décret précité du 14 septembre 2020 insérant un tableau n° 100 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, qui n'est entré en vigueur

Aux termes de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale, qui s'insère dans une sous-section intitulée " assurance vieillesse " : " Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration

imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. (…) ».

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 2015

, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

Selon l’article R. 461‑8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461‑1 est fixé à 25 %. ». 3.

, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

service : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et

le moyen tiré de ce que l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 insérant, dans l'annexe II du code de la sécurité sociale, un tableau de maladie professionnelle

13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dès lors qu’elle remplit l’ensemble des conditions prévues au tableau 100 de l’annexe II au code de la sécurité sociale ; la pathologie

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 2015-233 du

également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

n° 100 des maladies professionnelles annexé au code de la sécurité sociale n'est pas rempli ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucun pneumologue n'était présent à la réunion