sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale mis à leur charge au titre de l'année 2013 : 4.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

à l'article R. 546-5.

concerne le prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale mis à sa charge au titre de l'année 2013 : 5.

Sur le prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale des années 2012 et 2013 : 8.

elle méconnaît les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement ; - elle méconnaît

des revenus au titre des années 2016 à 2019 au motif que, s'agissant de l'année 2016, cette demande aurait dû être déposée avant le 31 décembre 2019 en application des dispositions de l'article R. 196

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1

à démolir, ni leur insertion dans les lieux environnants, en méconnaissance du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du

Cet établissement public administratif est, ainsi que l'indique l'article R. 545-24 du même code, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). 6.

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse.

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, du montant de bénéfice reconstitué de l'EURL Reno Iso et regardé comme des revenus distribués appréhendés par M.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 351-4 ancien du code de la construction et de l'habitation " L'aide personnalisée est calculée au 1er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles

R. 772-9 du code de justice administrative.

R. 541-1 du code de justice administrative.

R. 541-1 du code de justice administrative.