CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
est incomplète, en méconnaissance de l'article R. 431-31-2 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait