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2 575 résultats pour « Article Annexe 53 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2325424_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2003992_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106455_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400970_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102808_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () les contribuables () sont tenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213457_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013651_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2011 en litige : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100480_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309619_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

b) du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213598_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2210839_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Tahiri, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103856_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203614_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

-53 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109807_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

-53 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201528_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201680_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204683_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203164_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202116_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200924_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle

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