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1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

26 juin 2025

le fondement de l'article 416-6 du même code, et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur ces conclusions.

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TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

, à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ne peut être accueillie dès lors qu'il n'existe aucun risque avéré d'incendie en l'état du défrichement autorisé, comme l'a déjà jugé le Tribunal

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2208510_20240308

8 mars 2024

aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

1ère CHAMBRE

DTA_2400295_20250417

17 avril 2025

Par une loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018, la Nouvelle-Calédonie a modifié l'article Lp. 411-2 du code de commerce afin de permettre au congrès de déterminer les biens et services dont le gouvernement

9ème chambre

DTA_2101589_20221013

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

3 ème Chambre

DTA_2303645_20250911

11 septembre 2025

s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un

3ème Chambre

DTA_2201730_20230323

23 mars 2023

de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement.

1ère Chambre

DTA_2200614_20230918

18 septembre 2023

des articles L. 411-1 et R. 411-13-1 précités du code de l'environnement, Par suite, les associations requérantes ne peuvent utilement soutenir que le préfet a entaché l'arrêté contesté d'un vice de procédure

2ème chambre

DTA_2303344_20240220

20 février 2024

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

9ème chambre

DTA_2218068_20240301

1 mars 2024

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

9ème chambre

DTA_2213178_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

9ème Chambre

DTA_2500925_20251028

28 octobre 2025

Sénégal aux dispositions des articles L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-2 du code du travail comme base légale de la décision portant

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507555_20251031

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 412-6 de ce code dans sa version alors applicable : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu

1ère Chambre

DTA_2200942_20230523

23 mai 2023

LP. 412-5 du code des impôts.

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401614_20250619

19 juin 2025

A, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, à régulariser sa requête comprenant un total de 80 pages et demandant à titre principal et subsidaire l'annulation de diverses

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307696_20230927

27 septembre 2023

de la plateforme ANEF, et a été invitée à déposer son dossier par voie postale.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2518928_20260326

26 mars 2026

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

5 avril 2023

6.3 de la directive Habitats, le IV bis de l'article L. 414-4 et l'article R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation de ses incidences Natura 2000 alors que