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4 361 résultats pour « Article Annexe 411-6.A.15 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

le fondement de l'article 416-6 du même code, et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur ces conclusions.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

, à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ne peut être accueillie dès lors qu'il n'existe aucun risque avéré d'incendie en l'état du défrichement autorisé, comme l'a déjà jugé le Tribunal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

un effet significatif sur leur conservation, et est dès lors incompatible avec l'article 6 § 2 de la directive habitat et méconnaît l'article L. 414-1 du code de l'environnement, dès lors qu'aucune de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

un effet significatif sur leur conservation, et est dès lors incompatible avec l'article 6 § 2 de la directive habitat et méconnaît l'article L. 414-1 du code de l'environnement, dès lors qu'aucune de

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303645_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400295_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Par une loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018, la Nouvelle-Calédonie a modifié l'article Lp. 411-2 du code de commerce afin de permettre au congrès de déterminer les biens et services dont le gouvernement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303344_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

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TA

9ème chambre

DTA_2101589_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201730_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507555_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 412-6 de ce code dans sa version alors applicable : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu

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TA

1ère Chambre

DTA_2200614_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

des articles L. 411-1 et R. 411-13-1 précités du code de l'environnement, Par suite, les associations requérantes ne peuvent utilement soutenir que le préfet a entaché l'arrêté contesté d'un vice de procédure

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TA

9ème chambre

DTA_2218068_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

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TA

1ère Chambre

DTA_2200942_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

retour à l'envoyeur ne suffit pas, le conseil d'État exige que soient indiqués les motifs pour lesquels le pli n'a pas été distribué ; - l'article LP. 412-4 du code des impôts de Polynésie a été méconnu

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TA

9ème chambre

DTA_2213178_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

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TA

6ème Chambre

DTA_2106393_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article 14 de la même loi : « I. ‑ (…) B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté

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TA

5ème chambre

DTA_2002285_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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TA

9ème Chambre

DTA_2500925_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sénégal aux dispositions des articles L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-2 du code du travail comme base légale de la décision portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401614_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

A, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, à régulariser sa requête comprenant un total de 80 pages et demandant à titre principal et subsidaire l'annulation de diverses

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400168_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

214-6 et de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, doit être écarté.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001707_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

- le préfet a commis une erreur de droit car il méconnaît les dispositions de l'article R. 413-28 du code de l'environnement.

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