En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles : « L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des

. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour " Apprécier : / b) Si les

L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut se borner à proposer un hébergement de courte durée, sans suivi social en méconnaissance de l'article L. 345-2 du même code ; en fixant des

Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si l'état

, prévues aux articles R. 241‑12‑1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

A... doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision. 2. Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.

Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : «I. la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour (…) 3° apprécier:

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles et des articles 4.3.1 et 4.1.6 de l'annexe 3-0 de ce code, doit comprendre les conditions générales de remplacement, indiquer les voies

L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles.

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; la décision se fonde sur des suppositions et

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir

En premier lieu, aux termes de l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.