2018 d’un montant de 24 439 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 243-10 de ce code : " La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-1 et L. 243-3 sur toute demande en rectification d'observations définitives

A a été avisé de l'application, s'agissant des revenus fonciers, de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts pour manquement délibéré. M.

comme pour le passé. » Aux termes de l’article L. 242-1 du même code : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers

les formalités prévues par les articles R. 241-30, R. 246-28 et R. 246-29 du code de l'action sociale et des familles ; - cette décision ne satisfait pas à l'exigence de motivation fixée par l'article

Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

liquidée selon le régime de la marge prévu par les dispositions précitées de l'article 297 A de ce code, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, conformément aux articles L. 193 et R. 193-1 du livre

La société requérante soutient que : - les investissements qu'elle a réalisés sont éligibles au crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, dès lors

personnes handicapées mentionnée à l'article L.245-2 ( ). " 5.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des impôts et de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.

articles 240 et 241 du code général des impôts doivent indiquer, pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue à la source sur les sommes et produits mentionnés aux articles 182 A

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

A les sommes correspondant à la rémunération de 59 heures supplémentaires au titre de l'année 2018, 240 heures supplémentaires au titre de l'année 2019, 240 heures supplémentaires au titre de l'année 2020

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

432 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 243-10 du code des juridictions financières : « La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-1 et L. 243-3 sur toute demande en rectification