Par un premier arrêté en date du 22 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, en application de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 228-1 et L. 288-2 du code de la sécurité intérieure ; il n'existe aucune raison

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Par un arrêté du 30 décembre 2024, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de Mme B A, ressortissante francise

En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure : " Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de

228-5 du code de la sécurité intérieure.

l'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure. () ".

D’autre part, en application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

D’autre part, en application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

sur la courette intérieure située à l'Est du projet ; - il méconnaît l'article UG.3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès

Le même jour, par arrêté ministériel pris en application de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, il a fait l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance

L'annexe de ce même décret comprend l'autorisation préalable pour accéder à une formation dans la sécurité privée telle que régie par les articles L. 612-11, L. 622-21 et L. 622-2 du code de la sécurité

Aux termes de l’article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure : « I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

titre II bis du livre VI du code de la sécurité intérieure.

Taormina, vice-président, en application des articles L.228-2 et L.228-5 du code de la sécurité intérieure, pour statuer sur les litiges relevant de ces articles.

L. 228-2 du code de la sécurité intérieure dont il a été fait application en l'espèce. 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être recruté en qualité d'adjoint de sécurité : () / 5° S'il ne satisfait aux critères d'aptitude physique