CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 résultats pour « Article Annexe à l'article A. 5332-703 Code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2202938_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 5312-16 du code des transports : " Lorsqu'un grand port maritime () est substitué à un port maritime () relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005023_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il y a lieu de substituer d'office les dispositions des articles L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail, comme base légale de la décision du 22 juin 2020

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003837_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il y a lieu de substituer d'office les dispositions des articles L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail, comme base légale de la décision du 22 juin 2020

Source officielle